RattachementSection 2 : Montant et répartition de la contribution
Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SERVICES DE CINEMA
Chapitre II : Contribution à la production d'œuvres audiovisuelles
Section 2 : Montant et répartition de la contribution
IdentifiantLEGIARTI000044957435
Texte parentLEGITEXT000044957321
Référencearticle 35 du décret n°2021-1926 du 30 décembre 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Les services de cinéma consacrent chaque année au moins 6 % de leur chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles patrimoniales européennes ou d'expression originale française.
2. Sont patrimoniales au sens du présent titre les œuvres relevant des genres énumérés au second alinéa du 3° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.