RattachementSection 2 : Montant et répartition de la contribution
Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SERVICES DE CINEMA
Chapitre II : Contribution à la production d'œuvres audiovisuelles
Section 2 : Montant et répartition de la contribution
IdentifiantLEGIARTI000044957437
Texte parentLEGITEXT000044957321
Référencearticle 36 du décret n°2021-1926 du 30 décembre 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Les œuvres d'expression originale française représentent au moins 85 % de l'obligation mentionnée à l'article 35.
2. Pour les services dont le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est supérieur à 350 millions d'euros, ce taux est porté à 90 %.
Aller plus loin
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