1. Au moins deux tiers des dépenses mentionnées à l'article 35 sont consacrés au développement de la production indépendante, selon les critères définis à l'article 21.
Décret n°2021-1926 du 30 décembre 2021 · Article
Article 38
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteDécret n°2021-1926 du 30 décembre 2021
Rattachement
Section 2 : Montant et répartition de la contribution
- Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SERVICES DE CINEMA
- Chapitre II : Contribution à la production d'œuvres audiovisuelles
- Section 2 : Montant et répartition de la contribution
IdentifiantLEGIARTI000044957441
Texte parentLEGITEXT000044957321
Aller plus loin
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