Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1926 du 30 décembre 2021
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000044957443
Texte parentLEGITEXT000044957321
Référencearticle 46 du décret n°2021-1926 du 30 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 27 mars 1992 susvisé, les mots : « décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande » sont remplacés parles mots : « décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°92-280 du 27 mars 1992 : art. 1
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