1. Par dérogation aux dispositions du I de l'article 1er, la caisse traite, pour le calcul des taux de cotisation applicables à compter du 1er janvier 2022, toute demande effectuée jusqu'au 15 décembre 2021.
Décret n°2022-26 du 12 janvier 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 janvier 2022.
TexteDécret n°2022-26 du 12 janvier 2022
IdentifiantLEGIARTI000044963827
Texte parentLEGITEXT000044963802
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.