Arrêté du 14 décembre 2021 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

TexteArrêté du 14 décembre 2021

IdentifiantLEGIARTI000044967514

Texte parentLEGITEXT000044967505

Référencearticle 3 de l'arrêté du 14 décembre 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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