Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° de l'article 4 de l'arrêté du 26 décembre 2018 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le b est abrogé ;
3. 2° Le c devient le b.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 26 décembre 2018 : art. 4
Arrêté du 14 décembre 2021 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 14 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044967525
Texte parentLEGITEXT000044967518
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