Arrêté du 14 décembre 2021 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

TexteArrêté du 14 décembre 2021

IdentifiantLEGIARTI000044967529

Texte parentLEGITEXT000044967518

Référencearticle 4 de l'arrêté du 14 décembre 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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