1. Le ministre de la culture et de la communication et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1084 du 29 août 2006 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 30 août 2006.
TexteDécret n°2006-1084 du 29 août 2006
IdentifiantLEGIARTI000006254459
Texte parentLEGITEXT000044967914
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