Article 1 LEGIARTI000044967962
A modifié :
- Arrêté du 5 octobre 2020 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 21 décembre 2021 modifiant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Grand Est
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 décembre 2021
NatureArrêté
Signé le21 décembre 2021
Publié le23 décembre 2021
Articles2 articles en vigueur
NORCCPB2137963A
IdentifiantLEGITEXT000044967959
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 228 ;
Vu le décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Grand Est,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000044967964
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Fait le 21 décembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget, M. Joder
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 décembre 2021).