Arrêté du 20 décembre 2021 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

TexteArrêté du 20 décembre 2021

RattachementChapitre III : Dispositions diverses et finales

IdentifiantLEGIARTI000044970780

Texte parentLEGITEXT000044970751

Référencearticle 18 de l'arrêté du 20 décembre 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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