Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 de l'arrêté du 26 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre national des œuvres universitaires et scolaires et sur les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
3. « Sont soumis au visa :
4. «-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail qui ont un impact sur la masse salariale de l'organisme, à l'exception de celles du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Marseille et du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nice ;
5. «-les actes relatifs au recrutement, à l'exception de ceux du Centre national des œuvres universitaires et scolaires conformes au cadre de gestion, de ceux du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Marseille et du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nice ;
6. «-les actes relatifs à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants, à l'exception de ceux du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Marseille et du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nice ;
7. «-les acquisitions et aliénations immobilières, à l'exception de celles du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Marseille et du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nice ;
8. «-les baux autres que les baux domaniaux, centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Marseille et du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nice ;
9. «-les marchés autres que les marchés à bons de commande, à l'exception de ceux du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Marseille et du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nice ;
10. «-les bons de commande, à l'exception de ceux du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Marseille, du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Montpellier, du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nice, du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Rennes et du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Toulouse ;
11. «-les emprunts et les attributions de garanties, à l'exception de ceux du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Marseille et du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nice ;
12. «-les contrats de partenariat public-privé, à l'exception de ceux du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Marseille et du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nice ;
13. «-les délégations de service public, à l'exception de celles du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Marseille et du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nice.
14. « Sont soumis à avis préalable :
15. «-les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas soumis à l'approbation des tutelles ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports ;
16. «-les marchés à bons de commande, à l'exception de ceux du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Montpellier, du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Rennes et du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Toulouse ;
17. «-les décisions de prêts et de subventions, à l'exception de celles du Centre national des œuvres universitaires et scolaires, du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Marseille et du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nice ;
18. «-les projets de transactions, avant transmission au tiers pour signature. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- ARRÊTÉ du 26 décembre 2014 : art. 7