Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044971014
Texte parentLEGITEXT000044971005
Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 7 de l'arrêté du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les écoles nationales supérieures d'ingénieurs mentionnées à l'article D. 719-186 du code de l'éducation, sur les instituts d'études politiques mentionnés à l'article D. 719-190 du code de l'éducation, sur l'Institut d'administration des entreprises de Paris et sur l'Observatoire de la Côte d'Azur, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes de l'Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence et de l'Observatoire de la Côte d'Azur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 26 décembre 2014 : art. 7
Aller plus loin
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