Arrêté du 22 décembre 2021 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2021.

TexteArrêté du 22 décembre 2021

IdentifiantLEGIARTI000044971798

Texte parentLEGITEXT000044971793

Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 décembre 2021 (version du 27 décembre 2021)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel, dénommé " MISP-PJ ", ayant pour finalité le renforcement de l'efficacité des investigations en matière d'atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, par la centralisation, le recoupement et l'analyse des informations recueillies ou contenues dans les procédures judiciaires ouvertes en la matière au sein des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale.

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