1. L'annexe de l'arrêté du 30 décembre 2019 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 20 décembre 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteArrêté du 20 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044972004
Texte parentLEGITEXT000044972001
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