1. Les membres du jury peuvent participer, à l'initiative du président du jury, aux réunions et délibérations par tout moyen de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective ainsi que la confidentialité des débats.
Décret n°2022-29 du 14 janvier 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 16 janvier 2022.
TexteDécret n°2022-29 du 14 janvier 2022
IdentifiantLEGIARTI000044995346
Texte parentLEGITEXT000044995326
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