Décret n°2022-29 du 14 janvier 2022 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 16 janvier 2022.

TexteDécret n°2022-29 du 14 janvier 2022

IdentifiantLEGIARTI000044995347

Texte parentLEGITEXT000044995326

Référencearticle 6 du décret n°2022-29 du 14 janvier 2022 (version du 16 janvier 2022)Légifrance →

1. Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

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