Décret n°2022-29 du 14 janvier 2022 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 16 janvier 2022.

TexteDécret n°2022-29 du 14 janvier 2022

IdentifiantLEGIARTI000044995348

Texte parentLEGITEXT000044995326

Référencearticle 7 du décret n°2022-29 du 14 janvier 2022 (version du 16 janvier 2022)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna et entre en vigueur le lendemain de sa publication.

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