Arrêté du 14 janvier 2022 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 16 janvier 2022.

TexteArrêté du 14 janvier 2022

IdentifiantLEGIARTI000044995374

Texte parentLEGITEXT000044995350

Référencearticle 11 de l'arrêté du 14 janvier 2022 (version du 16 janvier 2022)Légifrance →

1. Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna et entre en vigueur le lendemain de sa publication.

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