Arrêté du 14 janvier 2022 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 16 janvier 2022.

TexteArrêté du 14 janvier 2022

IdentifiantLEGIARTI000044995375

Texte parentLEGITEXT000044995350

Référencearticle 12 de l'arrêté du 14 janvier 2022 (version du 16 janvier 2022)Légifrance →

1. Le présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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