Article en vigueur depuis le 16 janvier 2022.
1. ANNEXE I
2. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à cette adresse :
3. https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=8e_35mrQ0ctDaBVTJiaExt3gyxOTQhldEl5UQBYxJYI=
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