1. Les membres du jury peuvent participer, à l'initiative du président du jury, aux réunions et délibérations, par tout moyen de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective ainsi que la confidentialité des débats.
Arrêté du 14 janvier 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 16 janvier 2022.
TexteArrêté du 14 janvier 2022
IdentifiantLEGIARTI000044995395
Texte parentLEGITEXT000044995388
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