Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 16 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044995558
Texte parentLEGITEXT000044995538
Référencearticle 5 de l'arrêté du 16 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 15 de l'arrête du 19 juillet 2017 susvisé est modifié comme suit :
2. I.-Les mots : « 2 juillet 2020 jusqu'au 1er juillet 2021 » sont remplacés par les mots : « 2 juillet 2022 jusqu'au 1er juillet 2023 » ;
3. II.-Après les mots : « au 4° » sont insérés les mots : « et 5° ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 19 juillet 2017 : art. 15
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