Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 7 mai 2007 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'article 1er est ainsi modifié :
3. a) Au II, les mots : «, annexé au présent décret, du personnel de la société nationale des chemins de fer français » sont supprimés et la deuxième occurrence des mots : « SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports » est remplacée par les mots : « des chemins de fer français » ;
4. b) Au premier alinéa et au 2° du III, les mots : « annexé au présent décret » sont supprimés ;
5. 2° L'article 2 est complété par un e ainsi rédigé :
6. « e) Les salariés mentionnés à l'article L. 2102-22 du code des transports, uniquement pour les prestations mentionnées au 1° du III de l'article 1er auxquelles ils ont droit dans les conditions définies par le décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports. » ;
7. 3° Au 2° du I de l'article 3, après la première occurrence du mot : « transports » sont insérés les mots : « ainsi que par les salariés mentionnés à l'article L. 2102-22 du même code » et après la deuxième occurrence du mot : « transports » sont insérés les mots : « ainsi que par les employeurs mentionnés à l'article L. 2102-22 de ce code » ;
8. 4° A la première phrase de l'article 4, les mots : « sont tenues » sont remplacés par les mots : « ainsi que les employeurs mentionnés à l'article L. 2102-22 du code des transports sont tenus » ;
9. 5° L'avant-dernier alinéa de l'article 6 est complété par les mots : « de la société nationale SNCF et de ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports » ;
10. 6° L'article 14 est ainsi modifié :
11. a) Les mots : « l'agent comptable » sont remplacés par les mots : « le directeur comptable et financier »
12. b) Aux alinéas 2 à 14, après les mots : « le directeur » sont insérés les mots : « de la caisse » ;
13. 7° A l'article 16, après la première occurrence du mot : « transports » sont insérés les mots : « ainsi que par les salariés mentionnés à l'article L. 2102-22 du même code » et après la deuxième occurrence du mot : « transports » sont insérés les mots : « ainsi que par les employeurs mentionnés à l'article L. 2102-22 de ce code » ;
14. 8° A la deuxième phrase de l'article 22, les mots : « d'Etat » sont remplacés par les mots : « général économique et financier ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 6, art. 14, art. 16, art. 22