Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 10 novembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'intitulé du décret, les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Voyageurs » sont remplacés par les mots : « société nationale SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports » ;
3. 2° A l'article 2, les mots : «, annexé au présent décret, constitue l'annexe prévue au 2° du III de l'article 1er du décret du 7 mai 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « est annexé au présent décret » ;
4. 3° Au I de l'article 1er-1 de l'annexe du décret est inséré un 4. ainsi rédigé :
5. « 4. Les agents bénéficiant d'une cessation anticipée d'activité visé au IV bis de l'article 7 du décret du 30 juin 2008 susvisé, pendant les périodes durant lesquelles ils perçoivent une allocation. » ;
6. 4° Au 1 du I de l'article 1er-1 de l'annexe du décret et au premier alinéa des articles 4-3 et 4-4 de l'annexe du décret, après l'année : « 2007 » sont insérés les mots : «, à l'exception de celles mentionnées au e, » ;
7. 5° Au II de l'article 1er-1 de l'annexe du décret, à l'intitulé du chapitre II de l'annexe du décret et au premier alinéa de l'article 2 de l'annexe du décret, les mots : « SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports » sont remplacés par les mots : « des chemins de fer français » ;
8. 6° Au dernier alinéa du II de l'article 3-1 de l'annexe du décret, la première occurrence des mots : « SNCF et ses filiales » est remplacée par les mots : « SNCF ou ses filiales » ;
9. 7° Aux articles 4-9 et 5-1 de l'annexe du décret, après les mots : « articles 1er, 2, » sont insérés les mots : « 2 bis, » ;
10. 8° L'article 5-1 de l'annexe du décret est ainsi modifié :
11. a) Au dernier alinéa du I, les mots : « En cas d'accord de la caisse et à réception de l'ensemble des éléments nécessaires à son examen, » sont insérés avant les mots : « cette prestation » et les mots : «, en cas d'accord de la caisse, » et « de l'ensemble des éléments nécessaires à l'examen » sont supprimés ;
12. b) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
13. « Ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au e de l'article 2 du décret du 7 mai 2007 susvisé. » ;
14. 9° L'article 5-2 de l'annexe du décret est complété par un IV ainsi rédigé :
15. « IV.-Les I à III ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au e de l'article 2 du décret du 7 mai 2007 susvisé. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2010-1362 du 10 novembre 2010 : art. 2, art. null