1. Pour l'exercice de leurs attributions, les agents du centre de gestion financière peuvent recevoir délégation de signature du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de la mer afin de réaliser l'ensemble des transactions nécessaires dans le système d'information Chorus, de l'engagement au paiement des dépenses.
Arrêté du 15 décembre 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteArrêté du 15 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044996343
Texte parentLEGITEXT000044996331
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