1. Au plus tard à l'issue de la période d'expérimentation, le directeur des affaires financières du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la mer et le directeur général des finances publiques adressent un rapport conjoint d'évaluation au ministre chargé du budget.
Arrêté du 15 décembre 2021 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteArrêté du 15 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044996346
Texte parentLEGITEXT000044996331
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