1. Le directeur des affaires financières du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la mer et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 2021 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteArrêté du 15 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044996348
Texte parentLEGITEXT000044996331
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