Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 décembre 2021 (version du 17 janvier 2023)Légifrance →
1. La prise en charge des titres de transport des fonctionnaires actifs des services de la police nationale, émis dans les conditions définies aux articles 2 et 3 du décret n° 2021-1813 du 24 décembre 2021 susvisé, est fixée :
2. - à hauteur de 90 % du prix du billet acheté au tarif seconde classe proposé par les entreprises ferroviaires sélectionnées ;
3. - à hauteur de 50 % du prix du billet de l'offre à bas coûts proposés par les entreprises ferroviaires sélectionnées.
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 2022 (NOR : IOMC2233812A), ces dispositions entrent en vigueur le 17 janvier 2023.
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