1. L'effet des dispositions du premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 9 juin 1948 susvisé est suspendu à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2022.
Arrêté du 16 décembre 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2021.
TexteArrêté du 16 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044996724
Texte parentLEGITEXT000044996722
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