Arrêté du 4 janvier 2022 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 8 janvier 2022.

TexteArrêté du 4 janvier 2022
RattachementChapitre Ier : Objectifs et organisation de la formation
IdentifiantLEGIARTI000044996748
Texte parentLEGITEXT000044996726
Référencearticle 3 de l'arrêté du 4 janvier 2022 (version du 8 janvier 2022)Légifrance →

1. Les greffiers recrutés par examen professionnalisé réservé exceptionnel reçoivent à l'Ecole nationale des greffes une formation professionnelle initiale de six mois.

2. Cette formation est constituée :

3. - de périodes d'enseignements théoriques ;

4. - de périodes de stages pratiques.

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