Arrêté du 4 janvier 2022 · Article

Article ANNEXE II

Article en vigueur depuis le 8 janvier 2022.

TexteArrêté du 4 janvier 2022
RattachementAnnexes
IdentifiantLEGIARTI000044996757
Texte parentLEGITEXT000044996726
Référencearticle ANNEXE II de l'arrêté du 4 janvier 2022 (version du 8 janvier 2022)Légifrance →

1. MODALITÉS D'ÉVALUATION DES GREFFIERS RECRUTÉS PAR EXAMEN PROFESSIONNALISÉ RÉSERVÉ EXCEPTIONNEL EN FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE

2. Les greffiers recrutés par examen professionnalisé réservé exceptionnel sont évalués par le directeur de l'école nationale des greffes sur la base :

3. - de l'appréciation de la période de scolarité par l'équipe pédagogique ;

4. - des appréciations émises par le maître de stage.

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