1. Les directeurs des services de greffe reçoivent une formation professionnelle initiale permettant l'acquisition et le développement des compétences nécessaires aux fonctions qui leur sont dévolues en application de l'article 4 du décret du 13 octobre 2015 susvisé.
Arrêté du 4 janvier 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 janvier 2022.
TexteArrêté du 4 janvier 2022
RattachementChapitre Ier : Objectifs et organisation de la formation
IdentifiantLEGIARTI000044996799
Texte parentLEGITEXT000044996782
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