1. Le directeur des services judiciaires et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 janvier 2022 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 8 janvier 2022.
TexteArrêté du 4 janvier 2022
RattachementChapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000044996809
Texte parentLEGITEXT000044996782
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