RattachementChapitre II : Modalités d'évaluation des directeurs des services de greffe stagiaires et validation de la formation
IdentifiantLEGIARTI000044996810
Texte parentLEGITEXT000044996782
Référencearticle 9 de l'arrêté du 4 janvier 2022 (version du 8 janvier 2022)Légifrance →
1. Si le directeur des services de greffe stagiaire n'a pas donné satisfaction à l'issue de la formation professionnelle initiale, le directeur de l'Ecole nationale des greffes ou son adjoint, émet un avis à l'attention de la commission administrative paritaire, en application des dispositions de l'article 12 du décret du 13 octobre 2015 et des dispositions de l'article 9 du décret n° 2018-360 susvisés.
2. Les avis rendus par le directeur de l'Ecole nationale des greffes sont transmis à la première commission administrative paritaire utile.
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