Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-30 du 13 janvier 2022
IdentifiantLEGIARTI000044997279
Texte parentLEGITEXT000044997275
Référencearticle 2 du décret n°2022-30 du 13 janvier 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe II au même décret est ainsi complétée :
2. Dénomination
des services spécialisés
3. Directions
interrégionales de rattachement
4. Ressort Territorial
ou fonctionnel
5. Compétence Fonctionnelle
6. Service de l'Origine et du Made in France
7. DI Auvergne-Rhône-Alpes
8. France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
9. Délivrance des renseignements contraignants en matière d'origine (RCO) en application des articles 33 et 34, paragraphes 4,5,8,9 et 11, du code des douanes de l'Union.
Information en matière d'origine non préférentielle en vue d'un marquage de type « fabriqué en France » ou « made in France ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007 Divisions : Art. Annexe II
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