1. Les majorations prévues par les I et II de l'article 1er et par l'article 1 bis sont soumises à la validation, par le chef d'établissement, de l'état du temps de travail additionnel et des gardes supplémentaires effectuées.
Arrêté du 12 avril 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 février 2022.
TexteArrêté du 12 avril 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions applicables à la fonction publique hospitalière
IdentifiantLEGIARTI000045099252
Texte parentLEGITEXT000044997325
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