1. Les praticiens civils contractuels relevant du ministère des armées, en service effectif pendant la période du 1er février au 30 avril 2021 et la période du 2 août 2021 au 30 avril 2022 au sein des hôpitaux d'instruction des armées situés dans les zones de circulation du virus définies par décision du directeur général de l'agence régionale de santé, sont, le cas échéant, autorisés à bénéficier, dans les conditions fixées à l'article 1er, des majorations des indemnités de gardes ou de temps de travail additionnel prévues à leur contrat.
Arrêté du 12 avril 2021 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 9 avril 2022.
TexteArrêté du 12 avril 2021
RattachementChapitre II : Dispositions applicables au service de santé des armées
IdentifiantLEGIARTI000045536132
Texte parentLEGITEXT000044997325
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