1. La majoration n'est pas applicable aux militaires mis à disposition au titre de l'article 29 de l'ordonnance du 17 janvier 2018 susvisée. Ceux-ci bénéficient, le cas échéant, du dispositif d'indemnisation prévu par leur organisme d'accueil dans les conditions prévues à l'article 12 du décret du 31 mai 2019 susvisé.
Arrêté du 12 avril 2021 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 16 avril 2021.
TexteArrêté du 12 avril 2021
RattachementChapitre II : Dispositions applicables au service de santé des armées
IdentifiantLEGIARTI000044997339
Texte parentLEGITEXT000044997325
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