Référencearticle 4 de l'arrêté du 21 décembre 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Lorsque l'une des personnes mentionnées à l'article 3 ne dispose pas de numéro SIREN, le numéro SIREN et le numéro SIRET sont remplacés par, selon le cas :
2. - pour les associations, le numéro d'inscription au registre national des associations, ou à défaut au registre des associations du tribunal de leur siège ;
3. - pour les entreprises dont le siège social est situé hors de France, le numéro de TVA intracommunautaire ;
4. - lorsque ce siège social est hors de l'union européenne, le numéro d'identification délivré par les autorités du pays d'implantation ;
5. - pour les navires, dans le cadre du dépôt de leurs déchets conformément au R 5334-5 du code des transports, le numéro OMI (organisation maritime internationale) ;
6. - pour les personnes physiques, le nom et prénom.
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