Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044997522
Texte parentLEGITEXT000044997504
Référencearticle 6 de l'arrêté du 21 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 2005 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Toute personne tenue d'émettre un bordereau de suivi des déchets dangereux en application de l'article R. 541-45 du code de l'environnement utilise, pour les déchets de fluides frigorigènes, le formulaire CERFA n° 15497 (2). Lors de l'élaboration d'un nouveau bordereau suite à regroupement de déchets de fluides frigorigènes, le formulaire CERFA n° 12571 (1) est toutefois utilisé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 juillet 2005 : art. 1
Aller plus loin
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