Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 17 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044999165
Texte parentLEGITEXT000044999157
Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 29 décembre 2020 fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses et le modèle des documents de décisions modificative, des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 29 décembre 2020 : art. 1, art. 2, art. 3, art. null Divisions : Annexe
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