1. La directrice générale de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2021 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 2021 au 30 décembre 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 17 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044999167
Texte parentLEGITEXT000044999157
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