1. Les médecins inspecteurs de santé publique et les pharmaciens inspecteurs de santé publique nommés et titularisés dans leur corps respectif antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et qui à cette même date n'ont pas encore bénéficié des dispositions de l'article 9 du décret du 7 octobre 1991 susvisé ou de l'article 11 du décret du 30 décembre 1992 susvisé bénéficient des dispositions du présent arrêté.
Arrêté du 6 janvier 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 13 janvier 2022.
TexteArrêté du 6 janvier 2022
IdentifiantLEGIARTI000045010129
Texte parentLEGITEXT000045010118
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