1. Le directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, la directrice du budget et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Arrêté du 6 janvier 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 13 janvier 2022.
TexteArrêté du 6 janvier 2022
IdentifiantLEGIARTI000045010131
Texte parentLEGITEXT000045010118
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