1. Le directeur général du travail et la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 novembre 2021 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er mars 2022.
TexteArrêté du 23 novembre 2021
RattachementTitre III : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000045011421
Texte parentLEGITEXT000045011391
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