1. Le contenu du rapport de vérification est conforme aux prescriptions de l'annexe II.
2. Le rapport de vérification est transmis à l'employeur dans un délai n'excédant pas quatre semaines à compter de la date d'achèvement de la vérification.
Arrêté du 23 novembre 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er mars 2022.
TexteArrêté du 23 novembre 2021
RattachementTitre Ier : ACCRÉDITATION DES ORGANISMES
IdentifiantLEGIARTI000045011409
Texte parentLEGITEXT000045011391
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