RattachementTitre Ier : ACCRÉDITATION DES ORGANISMES
IdentifiantLEGIARTI000045011413
Texte parentLEGITEXT000045011391
Référencearticle 6 de l'arrêté du 23 novembre 2021 (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Le directeur général du travail peut demander à un organisme accrédité de lui transmettre toute information relative aux modalités d'exercice de son activité.
2. Lorsque le directeur général du travail est destinataire d'informations de nature à révéler des dysfonctionnements portant sur l'activité d'un organisme accrédité, il en alerte immédiatement l'organisme d'accréditation et peut demander à ce dernier de lui transmettre des informations relatives à l'organisme accrédité ou à l'activité d'accréditation de ce dernier dans le périmètre du présent arrêté.
3. L'organisme d'accréditation fait part au directeur général du travail des mesures qu'il envisage de mettre en œuvre et l'informe des suites données à sa demande.
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