1. Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 2021 · Article
Article 2
Article annulé.
TexteArrêté du 27 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000045011873
Texte parentLEGITEXT000045011866
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