Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 décembre 2021 (version du 20 août 2023)Légifrance →
1. Les données figurant dans la base de données sociales sont arrêtées au 31 décembre de l'année civile écoulée et portent sur la totalité de l'année.
2. Elles sont transmises annuellement à la direction générale des collectivités locales en vue de la présentation d'une synthèse nationale au conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
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